Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente par WAALE (Micro-entreprise (entrepreneur individuel), SIRET 994 766 988 00012) de services de création de vidéos publicitaires courtes à partir des photos et informations fournies par le client (le « Service »), proposés sur video.waale.app. Le Service est destiné exclusivement aux professionnels (entreprises, commerçants, artisans, associations) qui commandent pour les besoins de leur activité ; le client le confirme en cochant la case prévue au formulaire de commande.
2. Le Service
La « Pub vidéo sur mesure » est une vidéo verticale de 15 à 20 secondes environ, comprenant plusieurs plans animés, des bruits naturels (sans musique), le nom de l'entreprise, le message et les coordonnées fournis par le client. Une retouche d'un plan est incluse.
3. Prix et paiement
Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Aucun numéro de carte n'est enregistré par WAALE.
4. Commande
La commande est validée après réception du paiement et du formulaire de commande complet (photos et informations). Le client reçoit une confirmation par e-mail comportant sa référence de commande.
5. Livraison
La vidéo est livrée par e-mail, au format MP4, dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées à compter de la réception du paiement et d'un formulaire complet. Ce délai n'est pas un délai de rigueur ; en cas de retard important, le client est informé.
6. Contenus fournis par le client
Le client garantit disposer de tous les droits sur les photos, logos, marques, textes et sur l'image des personnes qu'il transmet, et être autorisé à les utiliser à des fins publicitaires. Il garantit WAALE contre toute réclamation d'un tiers à ce titre. WAALE refuse les publicités pour l'alcool, le tabac, les jeux d'argent, les médicaments, les armes, les contenus pour adultes et tout contenu illicite ou trompeur, et se réserve le droit d'annuler la commande avec remboursement.
7. Intelligence artificielle
La réalisation du Service fait appel à des outils d'intelligence artificielle. Le client en est informé et l'accepte à la commande. Les photos transmises peuvent être envoyées à des prestataires techniques à cette seule fin (voir la politique de confidentialité). Les personnes représentées dans les plans générés sont fictives.
8. Droit d'utilisation
À réception du paiement intégral, le client obtient un droit d'utilisation de la vidéo livrée, non exclusif, mondial et sans limitation de durée, pour la promotion de son activité sur tous supports. Il ne peut pas revendre la vidéo en tant que telle. WAALE peut présenter la vidéo à titre d'exemple de son travail, sauf opposition écrite du client.
9. Retouche, réclamation et remboursement
Le client peut demander la retouche d'un plan en écrivant à contact@waale.app avec sa référence. Si la vidéo ne peut pas être livrée ou est manifestement non conforme à la commande malgré la retouche, WAALE rembourse le client.
10. Droit de rétractation
Le Service étant réservé aux professionnels qui commandent pour leur activité, il n'existe pas de droit de rétractation. Le Service est réalisé sur mesure à partir des éléments fournis par le client et son exécution commence dès la réception du paiement et du formulaire de commande.
11. Responsabilité
WAALE est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au prix payé pour la commande concernée. WAALE n'est pas responsable de l'usage que fait le client de la vidéo ni des résultats commerciaux obtenus.
12. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable (contact@waale.app) ; à défaut, les tribunaux français sont compétents.